CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2022, n° 20-20.073

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 07, 8 juillet 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C200157

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 février 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 157 F-D

Pourvoi n° H 20-20.073

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022

M. [U] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-20.073 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [G], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 8 juillet 2020), un incendie survenu le 12 août 2013 a endommagé l'un des bâtiments appartenant à M. [G] et assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur). Celui-ci a assigné l'assureur en garantie des conséquences de ce sinistre.

2. Par un arrêt du 15 mai 2019, une cour d'appel a condamné l'assureur à verser à M. [G] la somme de 238 995,18 euros, actualisée selon l'indice INSEE du coût de la construction, au titre des frais de remise en état du bâtiment.

3. M. [G] a formé devant la cour d'appel une requête en réparation d'une omission de statuer, en faisant valoir que cet arrêt avait omis de se prononcer sur les demandes au titre des frais d'expertise, des travaux de sécurisation et des honoraires de maîtrise d'oeuvre.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. M. [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer, alors « que le juge ne peut, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur une demande dont il est saisi, quand bien même celle-ci ne serait pas chiffrée précisément ; qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul chef, dépourvue de fondement ; que pour rejeter toute omission de statuer portant sur les demandes listées dans sa requête par M. [G], la cour d'appel a retenu que « le requérant ne peut faire grief à la cour de ne pas avoir statué sur sa demande concernant "les honoraires de maîtrise d'oeuvre de M. [F] non connus à ce jour" alors qu'il ne s'agit pas d'une demande chiffrée sur laquelle la cour était en mesure de statuer, et au demeurant, dans la présente instance, M. [G] se contente de demander à la cour de compléter sa décision en condamnant la GMF à lui payer "les honoraires de maîtrise d'oeuvre de M. [F]" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'une demande n'a pas à être chiffrée, la cour d'appel a violé les articles , , et du code de procédure civile. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure civile :

5. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable.

6. Pour rejeter la requête en omission de statuer de M. [G], l'arrêt retient que le requérant ne peut faire grief à la cour de ne pas avoir statué sur sa demande concernant les honoraires de maîtrise d'oeuvre non connus à ce jour, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une demande chiffrée sur laquelle la cour d'appel était en mesure de statuer.

7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne la société GMF assurances aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GMF assurances et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux.

FMoyens annexés4 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [G]

M. [G] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa requête en omission de statuer ;

ALORS QUE le juge ne peut, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur une demande dont il est saisi, quand bien même celle-ci ne serait pas chiffrée précisément ; qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul chef, dépourvue de fondement ; que pour rejeter toute omission de statuer portant sur les demandes listées dans sa requête par M. [G], la cour d'appel a retenu que « le requérant ne peut faire grief à la cour de ne pas avoir statué sur sa demande concernant "les honoraires de maîtrise d'oeuvre de M. [F] non connus à ce jour" alors qu'il ne s'agit pas d'une demande chiffrée sur laquelle la cour était en mesure de statuer, et au demeurant, dans la présente instance, M. [G] se contente de demander à la cour de compléter sa décision en condamnant la GMF à lui payer "les honoraires de maîtrise d'oeuvre de M. [F]" » (arrêt attaqué, p. 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'une demande n'a pas à être chiffrée, la cour d'appel a violé les articles , , et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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