En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 9 février 2022
Rejet non spécialement motivé
M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10126 F
Pourvoi n° A 19-15.716
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022
La société Vitilia Properties, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° A 19-15.716 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de [Localité 4] et du département des [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Vitilia Properties, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de [Localité 4] et du département des [Localité 3], et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Vitilia Properties aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vitilia Properties et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de [Localité 4] et du département des [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Vitilia Properties.
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la société VITILIA PROPERTIES irrecevable en son appel ;
AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'appelante ne justifiant pas s'être acquittée de ses obligations quant au paiement du timbre fiscal exigé par les articles , du code de procédure civile et P du code général des impôts, elle sera déclarée irrecevable en son appel » ;
1° ALORS QUE, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en déclarant irrecevable en son appel la société VITILIA PROPERTIES, sans rappeler, même succinctement, ni ses moyens, ni ses prétentions et sans viser ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;
2° ALORS QUE, le droit à l'accès au juge est un droit fondamental, qu'il ne peut lui être fait de restrictions trop importantes pour motifs d'ordre économique ; qu'en décidant, cependant, que l'appel de la société VITILIA PROPERTIES était irrecevable, faute pour l'appelant d'avoir acquitté la taxe prévue aux articles du code de procédure civile et P du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.