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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 2022, n° 20-20.666

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L4, 27 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C210132

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 février 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Pourvoi n° B 20-20.666

Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [R].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2020.

Décision n° 10132 F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022

Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 20-20.666 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Entreprise [K] [Z], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Rovinski, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [R].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et débouté Mme [R] de toutes ses demandes ;

ALORS QUE les règles relatives à la forme des attestations en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité, et que l'office des juges du fond leur impose d'apprécier souverainement la valeur probatoire des attestations, même lorsqu'elles ne répondent pas auxdites règles ; qu'en écartant en l'espèce l'attestation de M. [W], produite par Mme [R], au seul motif qu'elle n'était pas conforme aux dispositions des articles et du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces deux textes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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