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Cour de cassation, première chambre civile, 23 mars 2022, n° 18-23.445

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E1, 4 juillet 2018ECLI:FR:CCASS:2022:C110246

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10246 F

Pourvoi n° F 18-23.445

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [F].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022

M. [I] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 18-23.445 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [U], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif13 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [U].

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif pour l'essentiel, D'AVOIR condamné M. [I] [U] à payer à l'indivision existant entre lui et Mme [E] [F], une indemnité d'occupation pour avoir occupé seul, à compter du 16 décembre 2010, une maison sise à [Localité 3], laquelle dépend de cette indivision ;

AUX MOTIFS QUE « l'indemnité d'occupation n'est pas due seulement si l'occupation de l'immeuble par un indivisaire n'exclut pas la même utilisation par son coindivisaire ; que la possibilité de jouissance divise doit s'apprécier en fonction de la finalité de l'acquisition ; que la jouissance d'un bien immobilier acquis pour abriter une vie de couple est contraire par sa nature à un partage dès lors que la vie commune a cessé et que les indivisaires ne peuvent plus concevoir de vivre ensemble ; que dans cette hypothèse, le départ de l'un signe la fin de la vie commune et place nécessairement l'autre dans une situation de jouissance exclusive, sauf à lui à libérer également les lieux ; qu'en conséquence M. [I] [U] est bien redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 16 décembre 2010 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e considérant) ; « que ne subsiste dans les pièces finalement produites que l'estimation du bien par le cabinet Excellium le 27 mai 2011 entre 340 000 et 350 000 € » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 9e considérant) ; « qu'en l'état de ces pièces, la cour retiendra une valeur locative de 1 410 € qui correspond à un pourcentage de 5 % de la valeur vénale du bien » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 10e considérant) ; « qu'il convient d'appliquer un abattement de 20 % par rapport à la valeur locative, liée à la précarité d'une telle occupation par rapport à un bail d'habitation auquel sont attachées des garanties légales ; que M. [I] [U] est en conséquence redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 1 130 € (cf. arrêt attaqué, p. 5, 11e considérant, lequel s'achève p. 6) ; qu'« il n'est […] pas contesté que M. [I] [U] habite seul les lieux depuis cette date [le 16 décembre 2010], de sorte qu'une indemnité d'occupation est due par lui en raison de cette jouissance privative » (cf. jugement entrepris, p. 7, sur l'indemnité d'occupation, 6e alinéa) ;

1. ALORS QUE l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers ; qu'il s'ensuit que l'indivisaire qui occupe seul la maison d'habitation dépendant de l'indivision ne doit une indemnité d'occupation à l'indivision, que si la maison d'habitation indivise qu'il occupe constitue un logement décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, puisque le logement qui n'est pas décent au sens de ce décret ne peut pas être donné à bail et ne peut donc pas donner lieu à la perception de fruits civils ou de revenus ; qu'en condamnant M. [I] [U] à payer une indemnité d'occupation pour avoir occupé seul la maison qui est indivise entre lui et Mme [E] [F], sans justifier, ce qui était contesté, que cette maison indivise constituait un logement décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2. ALORS QUE M. [I] [U] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 13, 2e alinéa et § 17, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas), que « le cabinet Bt conseil (La Forêt), également saisi d'une estimation de la valeur locative du bien [indivis], considérait pour sa part le 24 février 2012 que la valeur locative du bien indivis pouvait être évaluée entre 1 000 et 1 100 € par mois en précisant : / "Travaux finis bien entendu. La maison n'est pas louable en l'état." », que, « le bien n'est pas louable en l'état [; que] sa location à une quelconque personne physique exposerait d'ailleurs ses propriétaires à voir leur responsabilité civile engagée, tant l'état du bien contreviendrait manifestement à sa location dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables (notamment au regard de l'exigence d'un logement décent, manifestement méconnue en l'espèce) » que « M. [U] conteste, en conséquence, le principe même de toute indemnité d'occupation », et que, « compte tenu de l'état du bien, la cour, après avoir infirmé le jugement dont appel, ne pourra que débouter Mlle [F] de sa demande d'indemnité d'occupation précaire » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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