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Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 2022, n° 21-24.444

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 28 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110362

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10362 F

Pourvoi n° D 21-24.444

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022

M. [O] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-24.444 contre l'ordonnance du premier président rendue le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant :

1°/ au centre hospitalier du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [N], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat du centre hospitalier du [Localité 4], après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Mornet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. [N].

M. [N] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu'un programme de soins soit éventuellement établi en application de l'article -2° du code de la santé publique

1°) ALORS QUE l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'une personne sur décision du directeur d'établissement en cas de péril imminent ne peut intervenir qu'à la double condition d'une part, que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, et d'autre part, que son état mental impose des soins immédiats assortis, soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article du code de la santé publique ; que l'ordonnance attaquée ayant constaté, au vu du certificat médical initial du Docteur [V] en date du 13 octobre 2021, l'absence de justification de soins sans consentement et l'absence de péril imminent, devait privilégier les soins psychiatriques libres ; qu'en prononçant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète avec effectivité après un délai de vingt-quatre heures, et non la mainlevée immédiate, l'ordonnance attaquée qui ne s'est pas référée aux certificats de 24H et de 72H établis par deux médecins psychiatres afin de vérifier que la prise en charge en soins psychiatriques sans consentement demeurait légale, encourt l'annulation pour violation de l'article du code de la santé publique, ensemble les articles L. 1111-2, L. 1111-4, et L. 3211-12-1 du même code, l'article de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°) ALORS QUE la possibilité ouverte au juge, lorsqu'il ordonne la mainlevée, de décider que la mainlevée ne prendra effet que dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article du code de la santé publique, n'affecte que la forme des soins et non leur prise en charge qui demeure celle des soins sans consentement ; qu'elle suppose dès lors que le juge motive spécialement sa décision et notamment qu'il ait constaté que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement ; qu'en prononçant la mainlevée de l'hospitalisation complète avec effectivité après un délai de vingt-quatre heures sans avoir spécialement motivé sa décision ni relevé que les troubles mentaux de la personne rendaient impossible son consentement, tout en relevant que l'intéressé ne conteste pas avoir besoin de soins, l'ordonnance attaquée encourt l'annulation pour violation de l'article , III, du code de la santé publique, ensemble l'article de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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