Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mars 2022, n° 20-16.880

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 22, 26 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C100330

En bref

Décision

Rectifie la décision n° 10102 du 26 janvier 2022 ;

Remplace : « En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros » par : « En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la SCP Le Bret-Desaché la somme de 3 000 euros » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mars 2022

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 330 F-D

Pourvoi n° M 20-16.880

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [N].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 septembre 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisissant d'office, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10102 F prononcée le 26 janvier 2022 sur le pourvoi n° M 20-16.880 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige concernant :

1°/ M. [E] [B], domicilié [Adresse 2] (Allemagne),

2°/ Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 1].

La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés et la SCP Le Bret-Desaché ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10102 du 26 janvier 2022, pourvoi n° M 20-16.880, en ce que M. [B] a été condamné à payer une indemnité au titre de l'article du code de procédure civile à Mme [N], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, et non à son avocat.

2. Il y a lieu de rectifier cette erreur.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE la décision n° 10102 du 26 janvier 2022 ;

Remplace : « En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros » par : « En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la SCP Le Bret-Desaché la somme de 3 000 euros » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.