En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 23 mars 2022
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10164 F
Pourvoi n° B 21-10.182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022
Mme [Y] [E], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-10.182 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TI), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [P] [S],
2°/ à Mme [D] [M], épouse [S],
tous deux domiciliés [Adresse 5],
3°/ à M. [I] [W], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [S], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [U] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U] ; la condamne à payer à M. et Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [U]
Mme [U] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la limite séparative de la parcelle AN [Cadastre 3], d'une part, et les parcelles AN [Cadastre 4] et AN [Cadastre 6], d'autre part, selon la ligne ABCMF, du plan figurant à l'annexe 8 du rapport d'expertise et D'AVOIR fixé la limite séparative de la parcelle AN [Cadastre 3], d'une part, et la parcelle AN [Cadastre 7], d'autre part, selon la ligne EF conformément au plan, figurant à l'annexe 8 du rapport d'expertise ;
ALORS QUE l'intimé qui n'a pas conclu en appel est réputé s'être approprié les motifs du jugement ; que, dès lors, en cas de non-comparution de l'intimé, la cour d'appel ne peut infirmer le jugement qu'après en avoir réfuté les motifs ; qu'en se bornant à relever que les actes relatifs aux parcelles AN [Cadastre 3] et AN [Cadastre 4] mentionnaient que les deux parcelles s'étendaient à l'est jusqu'au chemin communal, sans réfuter les motifs du jugement et les conclusions du rapport d'expertise que le tribunal avait homologué, pris de ce que la mention de l'acte de l'auteur des époux [S] selon laquelle la parcelle s'étendait à l'est jusqu'au chemin communal, était contredite par les mentions, de l'acte, plus ancien de Mme [U], par la superficie indiquée la parcelle AN [Cadastre 4], par l'acte de M. [W] et par les plans cadastraux, la cour d'appel a violé les articles , et , dernier alinéa, du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.