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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 2022, n° 21-14.480

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G9, 14 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310150

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10150 F

Pourvoi n° Y 21-14.480

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022

M. [J] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-14.480 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9-A anciennement pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [C],

2°/ à Mme [E] [L], épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [C], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés9 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [T]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [J] [T] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'arrachage du noisetier et du cerisier ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel (p. 8 et 9), M. [T] invoquait à l'appui de ses demandes les dispositions des articles et du code civil, mais fondait également ses prétentions sur les articles 544 et 1240 du même code ; qu'en examinant les demandes de M. [T] au regard des seuls articles et du code civil, au motif inexact que les parties se seraient « entendues » sur l'application au litige de ces dispositions (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 8), la cour d'appel a méconnu les limites du litige et a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 19 janvier 2018, p. 2, alinéa 5), M. [T] faisait valoir que les branches du noisetier empiétaient sur sa propriété ; qu'en se bornant à examiner la distance séparant le noisetier de la limite séparative (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 12), sans répondre aux conclusions de M. [T] fondées sur les dispositions de l'article du code civil, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. [J] [T] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de retrait du mur végétal ;

ALORS QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 19 janvier 2018, p. 6, alinéa 3), M. [T] faisait valoir, sur le fondement d'un constat d'huissier, que la question de la mitoyenneté de la clôture grillagée n'était pas en jeu en l'occurrence, puisqu'était en cause dans le litige un mur végétal installé par M. [C], qui venait doubler la clôture grillagée en s'y accrochant de manière illicite ; qu'en se bornant, pour écarter la demande de M. [T], à retenir que la clôture grillagée était mitoyenne (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 9), sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs et violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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