RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 2022, n° 20-21.609

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A1, 28 mai 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C110262

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

NL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10262 F

Pourvoi n° B 20-21.609

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022

Mme [C] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-21.609 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (Pôle 1, Chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général, près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés10 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [O]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le certificat de nationalité délivré le 8 octobre 2013 à Mme [C] [O] sous le numéro 9885/2013 l'a été à tort, d'avoir jugé que Mme [C] [O] n'est pas de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article du Code civil ;

1°) ALORS QU' il incombe au ministère public qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française, d'établir que la délivrance de celui-ci a été fondée sur un acte « irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ; qu'en reprochant à Mme [O] d'avoir communiqué des retranscriptions de son acte de naissance n°5118 qui différaient sur certains points, sans relever que le ministère public aurait rapporté la preuve que l'acte de naissance n°5118 original serait « irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspond[raient] pas à la réalité » au besoin en procédant ou faisant procéder aux « vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente», la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles et du code civil et 1er du Décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 ;

2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la remise en cause d'un certificat de nationalité pour le motif qu'il aurait été établi sur la base d'un acte de naissance dont il existe plusieurs copies divergentes, n'est possible que s'il est constaté que les divergences portent sur des éléments essentiels de l'acte et ne constituent pas de simples erreurs de traductions et d'inattention de la part du rédacteur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la Cour d'appel que le numéro 5118 de l'acte, les noms et prénoms de l'exposante, de sa mère et du déclarant ainsi que la date de naissance de l'exposante ne varient pas ; qu'en se bornant à constater, pour remettre en cause la délivrance du certificat de nationalité, des erreurs sur certains des extraits produits sur l'heure de naissance, la date à laquelle l'acte a été dressé, la qualité de déclarant de M. [P] [N], l'année de naissance de sa mère (1956 au lieu de 1959), sans rechercher, comme elle y était invitée, si elles ne constituaient pas de simples erreurs d'inattention de la part des préposés de l'état civil algériens sur des éléments non essentiels, n'affectant en conséquence pas la validité du certificat de nationalité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le certificat de nationalité délivré le 8 octobre 2013 à Mme [C] [O] sous le numéro 9885/2013 l'a été à tort, d'avoir jugé que Mme [C] [O] n'est pas de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article du Code civil ;

ALORS QU' il appartient au juge de s'assurer, lorsqu'il y est invité, que la perte de nationalité est proportionnée au but recherché et ne risque pas de placer la personne dans une situation d'apatridie ; qu'en l'espèce, Mme [C] [O] faisait valoir que la nationalité algérienne par filiation ne s'acquiert que si la lignée paternelle est établie et que dès lors qu'elle était née de père inconnu, elle ne pouvait l'établir ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si cet état de fait ne l'empêchait pas d'invoquer la nationalité algérienne et ne présentait par conséquent pas un risque pour elle de devenir apatride, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la Convention de New York du 28 septembre 1954 et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.