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Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 2022, n° 21-10.952

Décision attaquée : cour d'appel de Paris C1, 8 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110276

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

NL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10276 F

Pourvoi n° P 21-10.952

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022

La société Compagnie des architecteurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 21-10.952 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à Association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels, anciennement [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Compagnie des architecteurs, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie des architecteurs aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie des architecteurs

La société Compagnie des Architecteurs fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Compagnie des Architecteurs tendant à voir constater l'interruption de l'instance, alors :

que ce n'est que si elles disposent d'un agrément dans les conditions des articles et du code de la consommation que les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs ont qualité pour agir en justice pour faire supprimer une clause illicite dans un contrat ou un type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution ; que si l'association perd son agrément en cours de procédure, elle perd capacité, qualité et intérêt à agir dans l'intérêt collectif des consommateurs qu'elle représente, ce qui ne peut qu'avoir pour effet d'interrompre l'instance dans l'attente de la délivrance d'un nouvel agrément ou de la substitution d'une autre association ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles , , , du code de la consommation et du code de procédure civile.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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