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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mars 2022, n° 20-20.548

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 17 mars 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210217

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10217 F

Pourvoi n° Y 20-20.548

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022

M. [U] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-20.548 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [T], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [T] à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [T]

M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'AVOIR condamné à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura la somme de 164.323 euros à titre de dommages-intérêts outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2013 ;

ALORS QUE la responsabilité civile suppose l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien causal entre les deux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté une faute de M. [T] résultant de la poursuite d'une activité malgré sa liquidation judiciaire et un préjudice subi par la caisse « correspondant au montant total des remboursements de soins irrégulièrement dispensés entre le 22 octobre 2008 et le 23 février 2010 » ; qu'en se bornant à constater ces deux éléments sans caractériser l'existence d'un quelconque lien de causalité entre cette faute et le préjudice - à le supposer avéré - subi par la CPAM, la cour d'appel a violé l'article , devenu , du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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