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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 avril 2022, n° 20-23.594

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 28 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210250

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 avril 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10250 F

Pourvoi n° J 20-23.594

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022

La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-23.594 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 7] [Localité 6] [Localité 3] Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [4], et après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société [4]

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué

D'AVOIR débouté la société [5] de sa demande tendant à lui voir juger inopposable la décision de la CPAM de [Localité 7]-[Localité 6]-[Localité 3]-Seine-Maritime du 29 mai 2015 de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu à M. [F] le 16 février 2015

1°) ALORS QU'aux termes de l'article , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, la caisse primaire d'assurance maladie ne peut recourir au délai complémentaire d'instruction qu'en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire sur le caractère professionnel de l'accident ; que lorsque la caisse décide de prolonger le délai d'instruction, elle est tenue de respecter les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas adressé de réserves motivées à la caisse après avoir établi la déclaration d'accident du travail, que la caisse n'avait pas estimé utile d'adresser un questionnaire aux intéressés ou de procéder à une enquête mais qu'elle n'avait pas été en mesure de rendre sa décision dans le délai de trente jours de la déclaration d'accident du travail puisqu'elle était dans l'attente de l'avis du service du contrôle médical et qu'elle avait respecté son obligation d'information en adressant un courrier à l'employeur le 1er avril 2015 l'informant du recours au délai complémentaire d'instruction, la cour d'appel a énoncé que la société exposante ne pouvait, dès lors, reprocher à l'organisme social de n'avoir pas mis à sa disposition, lors de la consultation du dossier avant prise de décision, les éléments recueillis auprès de l'employeur et de la victime qu'elle n'avait pas estimé nécessaire de solliciter ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations relatives à l'abstention de la caisse à respecter les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant ce texte et l'article du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige ;

2°) ALORS QU'aux termes de l'article , alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, la caisse ne peut recourir au délai complémentaire d'instruction qu'en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire sur le caractère professionnel de l'accident ; que dans le cas où la caisse a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, elle doit communiquer à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application de l'article du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 applicable au litige, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l'avis du praticien-conseil ; qu'ayant constaté que la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas été en mesure de rendre sa décision dans le délai de 30 jours de la déclaration d'accident du travail puisqu'elle était dans l'attente de l'avis du service du contrôle médical et qu'elle avait respecté son obligation d'information en adressant un courrier à l'employeur le 1er avril 2015 l'informant du recours au délai complémentaire d'instruction, la cour d'appel a énoncé que la société exposante ne pouvait reprocher à l'organisme social de n'avoir pas mis à sa disposition, lors de la consultation du dossier, avant prise de décision, les éléments recueillis auprès de l'employeur et de la victime qu'elle n'avait pas estimé nécessaire de solliciter et que c'était à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait relevé que la lecture du bordereau de consultation des pièces signé par le représentant de la société le 28 mai 2015 mentionnait l'avis du contrôle médical ; qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen des conclusions d'appel de la société exposante qui faisait valoir qu'elle n'avait pu consulter aucune des pièces relatives à l'instruction complémentaire diligentée par la caisse, que la commission de recours amiable avait justifié cette carence par le fait que l'avis du praticien conseil était parvenu au service gestionnaire le jour même de la consultation du dossier et qu'il n'était donc pas possible de faire consulter un document non encore enregistré dans l'instruction de l'affaire, ce dont il résultait que la caisse avait clos l'instruction alors même que certains éléments essentiels de celle-ci n'avaient pas été rendus disponibles et que de l'aveu même de la commission de recours amiable, l'avis du praticien conseil ne figurait pas au dossier lors de sa consultation par la société exposante, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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