Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 avril 2022, n° 22-12.263

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR31561

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la SARL La Financière Investissement, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. Harry Maxime Hoarau, ces délais tenant compte des délais de distance.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : J 22-12.263

Demanderesse : la SARL La Financière Investissement

représentée par : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Défendeur : M. Harry Maxime Hoarau

représenté par: la SCP Alain Bénabent

Ordonnance : n° 31561

O R D O N N A N C E

de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° J 22-12.263, formé le 17 février 2022 par la SARL La Financière Investissement contre un arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la chambre sociale de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un litige l'opposant à M. Harry Maxime Hoarau ;

Vu la constitution en demande de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, pour la SARL La Financière Investissement ;

Vu la constitution en défense de la SCP Alain Bénabent, pour M. Harry Maxime Hoarau ;

Vu la requête présentée le 12 avril 2022 par M. Harry Maxime Hoarau et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 13 avril 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la SARL La Financière Investissement, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. Harry Maxime Hoarau, ces délais tenant compte des délais de distance.

Fait à Paris, le 19 avril 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Stéphanie Gargoullaud

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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