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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 avril 2022, n° 21-11.274

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C310230

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 avril 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10230 F

Pourvoi n° P 21-11.274

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 1°/ M. [G] [E]

2°/ Mme [U] [M], épouse [E],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ l'EARL [E] JB, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° P 21-11.274 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [J] [V],

2°/ à Mme [N] [O], épouse [V],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

3°/ au GAEC de [Localité 1], groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est lieudit [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

M. et Mme [V] et le GAEC de [Localité 1] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [E] et de l'EARL [E] JB, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [V] et du GAEC de [Localité 1], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme [E] et l'EARL [E] JB aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [E] et l'EARL [E] JB et les condamne à payer à M. et Mme [V], et au Gaec de [Localité 1] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés9 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E] et l'EARL [E] JB

L'arrêt infirmatif critiqué par Monsieur et Madame [E] et l'EARL JB [E] encourt la censure ;

EN CE QU'il a débouté l'EARL JB [E] de sa demande de faire constater l'existence d'un bail rural et a ordonné son expulsion ;

ALORS QUE premièrement, si l'arrêt doit être compris comme ayant décidé que seuls les documents postérieurs à la décision précédente du 4 mai 2017 pouvaient constituer un fait nouveau, il doit être regardé comme entaché d'une erreur de droit ; qu'en effet l'identification du fait nouveau doit être effectuée, non pas à la date de la précédente décision, mais à la date à laquelle, au cours de la précédente procédure, les débats ont été clos ; qu'ainsi, les débats relevant de la précédente procédure ayant été clos le 2 mars 2017, la quittance émise le 19 avril 2017, et faisant état de fermages, pouvait constituer un fait nouveau ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article ancien du code civil, 1355 nouveau, ensemble les articles du code de procédure civile et ancien du Code de procédure civile ;

ALORS QUE deuxièmement, à supposer que l'arrêt doive être lu comme ayant considéré que seules les quittances postérieures à la date de résiliation du bail précédent pouvaient être prises en compte, l'arrêt ne resterait pas moins sujet à censure ; qu'en effet, pour statuer de la sorte, il eût fallu que les juges du fond déterminent à quelle date le bail précédent a été résilié ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles et du code rural et de la pêche maritime, ensemble au regard de l'article du Code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V] et le GAEC de [Localité 1]

  • Le Gaec de [Localité 1] FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner M. et Mme [G] [E] et de l'EARL [E] JB à lui payer une somme de 175.330 € à parfaire en raison du maintien de ces derniers sur l'exploitation malgré la résiliation du bail et l'absence de nouveau bail.

1°)- ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en estimant, pour rejeter la demande en paiement du GAEC de [Localité 1] ayant pour cause le maintien dans les lieux des époux [G] [E] et de l'EARL [E] après l'arrêt du 4 mai 2017 après la fin du bail ou en revendiquant un nouveau bail qui n'était pas reconnu par la cour, qu'il n'était pas démontré par la seule production de la mission de présentation des comptes annuelles du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 et du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 que le Gaec de [Localité 1], qui exploitait 88,40 hectares, aurait subi un préjudice égal à une perte de marge brute multiplié par le nombre d'hectares, la cour d'appel qui a ainsi refusé d'évaluer le préjudice du Gaec de [Localité 1], dont elle avait constaté l'existence, a violé l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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