Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 avril 2022, n° 22-60.122

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Nantes, 10 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2022:C200630

En bref

Décision

Donne acte à M. [C] de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 avril 2022

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 630 F-D

Pourvoi n° E 22-60.122

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 AVRIL 2022

M. [Z] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-60.122 contre le jugement rendu le 10 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections politiques).

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2022, M. [C] a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 10 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [C] de son désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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