CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 avril 2022, n° 22-60.123

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2022:C200631

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;

Ordonne l'inscription de M. [N] sur la liste électorale de la commune de [Localité 2] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 avril 2022

Cassation sans renvoi

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 631 F-D

Pourvoi n° F 22-60.123

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 AVRIL 2022

M. [I] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-60.123 contre le jugement rendu le 10 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections politiques).

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2022) et les productions, M. [I] [N], né le 28 février 2004, domicilié à [Localité 2], invoquant une omission d'inscription sur la liste électorale de la commune de son domicile, a saisi, par requête du 10 avril 2022, le tribunal judiciaire aux fins d'inscription.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. [N] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors qu'il a effectué sa demande d'inscription le 21 février 2022 auprès de la mairie du [Localité 2], et qu'il est devenu majeur le 28 février 2022.

DMotivation11 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , et , II, du code électoral :

3. Selon le premier de ces textes, la condition de majorité électorale, fixée à l'âge de dix-huit ans accomplis, doit être acquise avant le jour du scrutin.

4. Il résulte du deuxième que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune.

5. Selon le dernier de ces textes, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.

6. Pour rejeter la demande d'inscription de M. [N] sur la liste électorale de [Localité 2], le jugement, après avoir relevé qu'il ressort de l'attestation de l'autorité municipale du 10 avril 2022 que le requérant ne figure pas sur la liste électorale alors qu'il est devenu majeur avant le sixième vendredi précédant le scrutin (soit pour les élections présidentielles avant le 4 mars 2022), retient, d'une part, que l'inscription automatique par l'effet de la majorité résulte d'une transcription de données par le biais de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dépendant de démarches de recensement et de participation aux journées de la citoyenneté que l'intéressé n'a pas effectuées, d'autre part, que si selon l'article du code électoral, les personnes sont inscrites sur les listes électorales « à leur demande », le requérant ne peut prétendre présenter sa demande pour la première fois au tribunal alors qu'il n'a réalisé aucune démarche volontaire d'inscription sur la liste électorale.

7. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que M. [N] avait présenté, le 21 février 2022, une demande d'inscription sur la liste électorale auprès de la mairie de la commune de son domicile et qu'il avait dix-huit ans accomplis le jour du scrutin, de sorte que c'est en raison d'une erreur purement matérielle qu'il n'a pas été inscrit sur cette liste, le tribunal a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10. Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 7 qu'il y a lieu d'ordonner l'inscription de M. [N] sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'inscription de M. [N] sur la liste électorale de la commune de [Localité 2] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles , et , II, du code électoral.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.