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Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2022, n° 20-23.390

Décision attaquée : cour d'appel de Paris C7, 27 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C100366

En bref

Décision

Rejette le pourvoi formé par M. [Y] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2022

Rejet

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 366 FS-D

Pourvoi n° N 20-23.390

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022

1°/ [W] [E], veuve [Z], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée,

2°/ M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 20-23.390 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige les opposant à M. [V] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

M. [Y] invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [Y], de Mmes [M] et [L] [Z] et de M. [T] [Z], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), le 5 juillet 2017, soutenant que des photographies d'une villa lui appartenant et désignée sous le nom de « [Adresse 4] », publiée sur les sites internet accessibles aux adresses www.architectespourtous.fr, www.archiliste.fr, www.architectes-pour-tous.fr, portaient atteinte à l'intimité de sa vie privée, [W] [Z] a assigné M. [I], auteur des pages web litigieuses et se présentant comme maître d'oeuvre de cette villa, en indemnisation de son préjudice et suppression des photographies. M. [Y], revendiquant être l'architecte de la villa, est intervenu volontairement à l'instance sur le fondement de l'article du code de la propriété intellectuelle. M. [I] a opposé des fins de non-recevoir tirées de la prescription de l'action et de l'irrecevabilité de l'intervention.

2. Il est justifié par une production de la SCP Munier-Apaire qu'[W] [Z] est décédée le 18 décembre 2021. Ses héritiers, Mmes [M] et [L] [Z] et M. [T] [Z] (les consorts [Z]) ont demandé que soit constatée leur reprise de l'instance.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen formé par M. [Y] qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. Les consorts [Z] font grief à l'arrêt de déclarer l'action engagée par [W] [Z] irrecevable comme prescrite, alors :

« 1°/ que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'action engagée par Mme [Z] le 5 juillet 2017 était prescrite, la cour d'appel ne pouvait statuer aux motifs inopérants et infondés que les photographies litigieuses avaient été publiées sur le site internet de M. [I] antérieurement au 2 juin 2009 et que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle courrait à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué, quand elle a elle-même relevé que Mme [Z] avait découvert la publication des photos litigieuses sur internet, en mars 2017, ce qui n'était pas contesté, ce dont il résultait que l'atteinte à la vie privée était constituée, pour la victime, à cette date-là ; la cour d'appel, qui a fait courir la prescription à compter d'une date antérieure à celle à laquelle Mme [Z] avait eu connaissance de la violation de sa vie privée par M. [I], a violé ensemble les articles et du code civil ;

2°/ que l'action personnelle se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, ce qu'il appartient à la partie qui excipe de la prescription de justifier et au juge de vérifier par un contrôle in concreto ; que le seul fait qu'une photo ait été publiée sur internet ne permet pas d'établir qu'à cette date-là, la victime dont le droit à la vie privée a été atteint, en a eu ou aurait nécessairement dû en avoir connaissance; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs adoptés, pour considérer que l'action engagée le 5 juillet 2017 par Mme [Z] à l'encontre de M. [I] était prescrite, que Mme [Z] aurait pu connaître sans difficulté la mise en ligne des photographies litigieuses, intervenue le 2 juin 2009, sans vérifier in concreto ni constater que la preuve de la date de cette connaissance était établie par M. [I] ni que l'exposante avait, ou aurait nécessairement dû en avoir connaissance dès cette date, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensembles les articles et du code civil ;

3°/ que, chacun a droit au respect de sa vie privée et peut demander au juge, tant que l'atteinte est constituée, de prescrire toute mesure de nature à la faire cesser ; qu'en l'espèce, il est constant que l'atteinte à la vie privée de l'exposante, constituée par la publication des photos litigieuses de la villa dont Mme [Z] est propriétaire, se poursuivait encore au jour de l'assignation en justice, de sorte que les juges du fond ne pouvaient déclarer prescrite l'action de Mme [Z], en tant que son objet était précisément d'obtenir sous astreinte le retrait desdites photos et des informations attentatoires à la vie privée de Mme [Z] du site internet de M. [I], sans violer ensemble l'article du code civil par refus d'application et l'article du code civil par fausse application, l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ;

4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, en refusant de mettre fin à l'atteinte, encore actuelle, à un droit de la personnalité de l'exposante, la cour d'appel a commis un déni de justice. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit.

6. [W] [Z] étant décédée, il s'ensuit que son action se trouve éteinte et que l'instance ne peut être reprise par ses héritiers.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU de statuer sur le pourvoi formé par [W] [Z] ;

REJETTE le pourvoi formé par M. [Y] ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.

HMoyens annexés12 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [Y].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme [Z] et M. [Y] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'action engagée par Mme [Z] contre M. [I] prescrite ;

1) ALORS QUE les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'action engagée par Mme [Z] le 5 juillet 2017 était prescrite, la cour d'appel ne pouvait statuer aux motifs inopérants et infondés que les photographies litigieuses avaient été publiées sur le site internet de M. [I] antérieurement au 2 juin 2009 et que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle courrait à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué, quand elle a elle-même relevé que Mme [Z] avait découvert la publication des photos litigieuses sur internet, en mars 2017, ce qui n'était pas contesté, ce dont il résultait que l'atteinte à la vie privée était constituée, pour la victime, à cette date-là ; la cour d'appel, qui a fait courir la prescription à compter d'une date antérieure à celle à laquelle Mme [Z] avait eu connaissance de la violation de sa vie privée par M. [I], a violé ensemble les articles et du code civil ;

2) ALORS AUSSI QUE l'action personnelle se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, ce qu'il appartient à la partie qui excipe de la prescription de justifier et au juge de vérifier par un contrôle in concreto ; que le seul fait qu'une photo ait été publiée sur internet ne permet pas d'établir qu'à cette date-là, la victime dont le droit à la vie privée a été atteint, en a eu ou aurait nécessairement dû en avoir connaissance; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs adoptés, pour considérer que l'action engagée le 5 juillet 2017 par Mme [Z] à l'encontre de M. [I] était prescrite, que Mme [Z] aurait pu connaître sans difficulté la mise en ligne des photographies litigieuses, intervenue le 2 juin 2009, sans vérifier in concreto ni constater que la preuve de la date de cette connaissance était établie par M. [I] ni que l'exposante avait, ou aurait nécessairement dû en avoir connaissance dès cette date, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensembles les articles et du code civil ;

3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, chacun a droit au respect de sa vie privée et peut demander au juge, tant que l'atteinte est constituée, de prescrire toute mesure de nature à la faire cesser ; qu'en l'espèce, il est constant que l'atteinte à la vie privée de l'exposante, constituée par la publication des photos litigieuses de la villa dont Mme [Z] est propriétaire, se poursuivait encore au jour de l'assignation en justice, de sorte que les juges du fond ne pouvaient déclarer prescrite l'action de Mme [Z], en tant que son objet était précisément d'obtenir sous astreinte le retrait desdites photos et des informations attentatoires à la vie privée de Mme [Z] du site internet de M. [I], sans violer ensemble l'article du code civil par refus d'application et l'article du code civil par fausse application, l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

4) ALORS, ENFIN, QU'en statuant comme elle l'a fait, en refusant de mettre fin à l'atteinte, encore actuelle, à un droit de la personnalité de l'exposante, la cour d'appel a commis un déni de justice.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Mme [Z] et M. [Y] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ce dernier irrecevable en son intervention volontaire.

1) ALORS QUE l'intervenant volontaire à titre principal doit être titulaire d'un droit propre à agir, ce qui implique qu'il dispose à la fois de l'intérêt et de la qualité pour engager une action indépendante ; qu'en outre, l'auteur d'une oeuvre de collaboration jouit, tout comme l'auteur d'une oeuvre individuelle, du droit au respect de son oeuvre ; que dès lors, en retenant, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M. [Y], qu'il ne disposait pas d'un droit propre à demander la réparation de la violation de son droit d'auteur puisqu'il ne justifiait pas qu'il était le seul architecte de la villa [Z], tout en constatant qu'il n'était « pas contesté que le book litigieux mis en ligne présent(ait) les architectes de la villa [Z] comme étant « R. [I] & A. [Y] » », ce dont il résultait que M. [Y] avait, à tout le moins, qualité de coauteur de la villa, ce qui suffisait à lui conférer qualité et intérêt pour agir à l'encontre de M. [I] afin de protéger son droit à la paternité de l'oeuvre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles et du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles et suivants et du code de procédure civile ;

2) ALORS, en outre, QUE la qualité à agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. [Y] n'établissait pas être l'architecte exclusif de la villa pour considérer qu'il n'avait pas qualité à agir, la cour d'appel, qui a subordonné la preuve de sa qualité au bien-fondé de son action, a violé les articles et suivants du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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