En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 18-10.509 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n°: V 18-10.509
Demandeur: la société MAD éditions
Défendeur: la société Soprocom
Relevé d'office de la péremption n° : 1507/21
Ordonnance n° : 88183 du 12 mai 2022
ORDONNANCE
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 8 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 18-10.509 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry dans l'instance opposant la société Soprocom à la société MAD éditions ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 décembre 2021, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu les pièces de production transmises par la SARL Corlay ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 8 décembre 2018 à la société MAD éditions.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 18-10.509 est constatée.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
[E] [N]
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du 8 novembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 18-10.509 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambery dans l'instance opposant la societe Soprocom a la societe MAD editions.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.