En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: B 21-23.683
Demandeur(s)
: la société Europ'Isolation
Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi
Défendeur(s)
: la société Fivinfa et autre
Ordonnance
: 50434
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Europ'Isolation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 27 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Fivinfa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société France littoral développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.