Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 18-10.526

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 12 octobre 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR88182

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 18-10.526 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: P 18-10.526

Demandeur: Mme [M]

Défendeur: Mme [G] veuve [J]

Requête n°: 1425/21

Ordonnance n° : 88182 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [T] [G] veuve [J], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [S] [M], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 20 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 18-10.526 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Papeete dans l'instance opposant Mme [S] [M] à Mme [T] [G] veuve [J] ;

Vu l'ordonnance de rejet de la réinscription du 23 janvier 2020 ;

Vu la requête du 30 novembre 2021 par laquelle Mme [T] [G] veuve [J] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 30 septembre 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [T] [G] veuve [J] une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 18-10.526 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [S] [M] est condamnée à payer à Mme [T] [G] veuve [J] la somme de

3 000 euros.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

[Y] [F]

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 20 decembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 18-10.526 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Papeete dans l'instance opposant Mme [S] [M] a Mme [T] [G] veuve [J].
  • Article du code de procedure civile, Mme [S] [M] est condamnee a payer a Mme [T] [G] veuve [J] la somme.
  • Article l'ordonnance de rejet de la reinscription du 23 janvier 2020.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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