Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 18-11.812

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I6, 17 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR88184

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 18-11.812 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: M 18-11.812

Demandeur: M. [V] et autre

Défendeur: la société Crédit logement

Requête n°: 1426/21

Ordonnance n° : 88184 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [V], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Z] [C] épouse [V], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 6 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 18-11.812 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [U] [V] et Mme [Z] [C] à la société Crédit logement ;

Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 rejetant la requête en réinscription ;

Vu la requête du 30 novembre 2021 par laquelle la société Crédit logement demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée aux demandeurs au pourvoi le 10 janvier 2019, point de départ du délai de péremption.

L'ordonnance de rejet de la réinscription a été prononcée le 25 juin 2020.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces significations, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 18-11.812 est constatée.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

La greffière

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

[O] [Y]

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 6 decembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 18-11.812 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [U] [V] et Mme [Z] [C] a la societe Credit logement.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 25 juin 2020 rejetant la requete en reinscription.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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