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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 18-16.691

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 21 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR90586

En bref

Décision

En conséquence :

La requête est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPer

Pourvoi n°: Q 18-16.691

Demandeur: M. [O] et autre

Défendeur: la société Atelier solaire d'architecture et autre

Requête n°: 1422/21

Ordonnance n° : 90586 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Atelier solaire d'architecture, ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

M. [Y] [O], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [J] [U] épouse [O], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 18-16.691 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [Y] [O] et Mme [J] [U] à la société Atelier solaire d'architecture ;

Vu la requête du 29 novembre 2021 par laquelle la société Atelier solaire d'architecture demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces de la procédure que les avis de réception des lettres recommandées notifiant l'ordonnance de radiation aux demandeurs aux pourvoirs présentent une signature identique, et que la mention "mandataire", permettant à une personne d'agir au nom d'une autre, n'a pas été prélablement cochée sur lesdits avis de réception.

Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête et la demande relative à l'application de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête est rejetée.

Vu l'article du code de procédure civile, la demande de la société Atelier solaire d'architecture est rejetée.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 21 mars 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 18-16.691 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 decembre 2017 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant M. [Y] [O] et Mme [J] [U] a la societe Atelier solaire d'architecture.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, la demande de la societe Atelier solaire d'architecture est rejetee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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