Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 20-20.828

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 avril 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90502

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro C 20-20.828 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n°: C 20-20.828

Demandeur: la commune de Bras Panon agissant par son maire

Défendeur: M. [W] et autre

Requête n°: 1357/21

Ordonnance n° : 90502 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la commune de Bras Panon agissant par son maire, ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [W], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 20-20.828 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 avril 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu la requête du 19 novembre 2021 par laquelle la commune de Bras Panon agissant par son maire demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi démontre, sans être contredite, qu'elle a exécuté les causes de l'arrêt attaqué.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro C 20-20.828 est autorisée.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

La greffière

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

[T] [U]

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 8 juillet 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 20-20.828 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 avril 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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