En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 21-10.267.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n°: U 21-10.267
Demandeur: la société [1], exerçant sous l'enseigne Pierre de Ville
Défendeur : l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et allocations familiales IDF
Requête n°: 801/21
Ordonnance: 90497 du 12 mai 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], exerçant sous l'enseigne Pierre de Ville, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 juillet 2021 par laquelle l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 21-10.267 formé le 8 janvier 2021 par la société [1], exerçant sous l'enseigne Pierre de Ville à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 3 janvier 2022, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF s'est désistée de sa requête en radiation purement et simplement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 21-10.267.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
La greffière
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 21-10.267 forme le 8 janvier 2021 par la societe [1], exercant sous l'enseigne Pierre de Ville a l'encontre de l'arret rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.