Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-10.267

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 05, 5 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90497

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 21-10.267.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: U 21-10.267

Demandeur: la société [1], exerçant sous l'enseigne Pierre de Ville

Défendeur : l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale

et allocations familiales IDF

Requête n°: 801/21

Ordonnance: 90497 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], exerçant sous l'enseigne Pierre de Ville, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 juillet 2021 par laquelle l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 21-10.267 formé le 8 janvier 2021 par la société [1], exerçant sous l'enseigne Pierre de Ville à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 3 janvier 2022, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF s'est désistée de sa requête en radiation purement et simplement.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 21-10.267.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

La greffière

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 21-10.267 forme le 8 janvier 2021 par la societe [1], exercant sous l'enseigne Pierre de Ville a l'encontre de l'arret rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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