Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-10.729

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 8 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90498

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-10.729.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: W 21-10.729

Demandeur: la société Samsic Intérim Amiens

Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie

Requête n°: 804/21

Ordonnance: 90498 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Samsic Intérim Amiens, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 juillet 2021 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-10.729 formé le 19 janvier 2021 par la société Samsic Intérim Amiens à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 10 mars 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie s'est désistée de sa requête en radiation purement et simplement.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-10.729.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 21-10.729 forme le 19 janvier 2021 par la societe Samsic Interim Amiens a l'encontre de l'arret rendu le 8 decembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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