Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-11.918

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 12 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90503

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro P 21-11.918 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n°: P 21-11.918

Demandeur: M. [H] et autre

Défendeur: la société Les Trois Faces

Requête n°: 1338/21

Ordonnance n° : 90503 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [C] [H], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [D] [M] épouse [H], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Les Trois Faces, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 4 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 21-11.918 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu la requête du 16 novembre 2021 par laquelle M. [C] [H] et Mme [D] [M] épouse [H] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Vu les observations produites en demande à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les demandeurs au pourvoi démontrent, sans être contredits, qu'ils ont exécuté les travaux ordonnés par l'arrêt attaqué. En effet, il est justifié, par le constat du 21 décembre 2020 signé par les parties, que les travaux de modification de la porte-fenêtre en fenêtre ont été réalisés.

De surcroît, il résulte de l'examen des pièces produites que les condamnations pécuniaires font l'objet d'une exécution échelonnée selon les modalités arrêtées par décision du juge de l'exécution de Narbonne du 5 juillet 2021.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro P 21-11.918 est autorisée.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 4 novembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 21-11.918 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.