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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-13.943

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90588

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: Q 21-13.943

Demandeur: Mme [Z]

Défendeur: la société Caisse de Crédit Mutuel La Jaille et autre

Requête n°: 952/21

Ordonnance n° : 90588 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Caisse de Crédit Mutuel La Jaille, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [V] [Z], ayant la SCP Ghestin pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 août 2021 par laquelle la société Caisse de Crédit Mutuel La Jaille demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 mars 2021 par Mme [V] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 21-13.943 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Caisse de crédit mutuel de La Jaille invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné Mme [Z], seule ou in solidum avec M. [R], à lui payer diverses sommes au titre des soldes débiteurs de ses comptes bancaires et en qualité de caution.

Mme [Z] justifiant de l'ouverture d'une procédure de surendettement à son égard par décision du 17 février 2022, l'exécution des causes de l'arrêt, prononcé antérieurement à cette date, est impossible.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande, par ailleurs, de ne pas réserver un sort différent au pourvoi en ce qu'il est formé par M. [R].

La requête, sera par conséquent, rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

La greffière

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 mars 2021 par Mme [V] [Z] a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistree sous le numero Q 21-13.943.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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