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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-14.579

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 13, 8 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90598

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: F 21-14.579

Demandeur: M. [Z] et autre

Défendeur: la société ML conseils et autres

Requête n°: 1436/21

Ordonnance n° : 90598 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société ML conseils, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

M. [J] [Z], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [R] [G], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 1er décembre 2021 par laquelle la société ML conseils demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er avril 2021 par M. [J] [Z] et M. [R] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-14.579 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société ML conseils, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Thomson Broadcast, invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. [Z] et [G], in solidum avec certaine sociétés qu'ils dirigeaient, à payer la somme de 3 500 000 euros au titre de leur contribution à l'insuffisance d'actif.

M. [G] justifie faire l'objet d'une procédure de rétablissement personnel selon le droit allemand et ne percevoir, pour toutes ressources, compte tenu d'une saisie sur rémunération, qu'une pension de retraite mensuelle de 1 283 euros.

La procédure d'insolvabilité ouverte à son égard et l'indisponibilité du patrimoine et des ressources qui en résulte rendent impossible l'exécution par l'intéressé de la condamnation prononcée.

Par ailleurs, l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande un examen simultané du pourvoi en ce qu'il est formé par M. [G], d'une part, et par M. [Z], d'autre part.

La requête sera, par conséquent, rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 1er avril 2021 par M. [J] [Z] et M. [R] [G] a l'encontre de l'arret rendu le 8 decembre 2020 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero F 21-14.579.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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