En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: Z 21-14.619
Demandeur: Mme [X]
Défendeur: Caisse Générale de Sécurité sociale Réunion
Requête n°: 1439/21
Ordonnance n° : 90506 du 12 mai 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [E] [X], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la Direction de la Sécurité Sociale, agissant en qualité de représentante du Ministre de la Santé, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er décembre 2021 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 avril 2021 par Mme [E] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 21-14.619 ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [E] [X] dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il est justifié que de nombreux pourvois connexes, formés contre des arrêts opposant des demandeurs à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, sont actuellement pendants devant cette Cour.
L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 2 avril 2021 par Mme [E] [X] a l'encontre de l'arret rendu le 18 decembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion, dans l'instance enregistree sous le numero Z 21-14.619.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.