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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-14.621

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90508

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: B 21-14.621

Demandeur: Mme [U] [N]

Défendeur: Caisse Générale de Sécurité sociale [Localité 1]

Requête n°: 1441/21

Ordonnance n° : 90508 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [T] [B], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la Direction de la Sécurité Sociale, agissant en qualité de représentante du Ministre de la Santé, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 1er décembre 2021 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 avril 2021 par Mme [T] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 21-14.621 ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [T] [B] dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il est justifié que de nombreux pourvois connexes, formés contre des arrêts opposant des demandeurs à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de [Localité 1], sont actuellement pendants devant cette Cour.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismaïl

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 2 avril 2021 par Mme [T] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 18 decembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion, dans l'instance enregistree sous le numero B 21-14.621.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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