En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: B 21-14.621
Demandeur: Mme [U] [N]
Défendeur: Caisse Générale de Sécurité sociale [Localité 1]
Requête n°: 1441/21
Ordonnance n° : 90508 du 12 mai 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [T] [B], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la Direction de la Sécurité Sociale, agissant en qualité de représentante du Ministre de la Santé, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er décembre 2021 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 avril 2021 par Mme [T] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 21-14.621 ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [T] [B] dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il est justifié que de nombreux pourvois connexes, formés contre des arrêts opposant des demandeurs à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de [Localité 1], sont actuellement pendants devant cette Cour.
L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismaïl
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 2 avril 2021 par Mme [T] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 18 decembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion, dans l'instance enregistree sous le numero B 21-14.621.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.