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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-16.633

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 9 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90601

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: P 21-16.633

Demandeur: la société Tours Football Club SASP

Défendeur: M. [Z]

Requête n°: 1447/21

Ordonnance n° : 90601 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [P] [Z], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Tours Football Club SASP, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

la société MJ Corp, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

M. [X] [I], agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Tours FC, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 décembre 2021 par laquelle M. [P] [Z] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 mai 2021 par la société Tours Football Club SASP à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel d'Orléans, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 21-16.633 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [Z] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué du 9 mars 2021 qui a condamné la société Tours football club à lui payer une somme d'environ 153 000 euros à titre de rappel de salaires.

La SELARL MJ Corp, prise en la personne de M. [Y], et M. [I], agissant en leurs qualités respectives de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société Tours footbal club, justifient de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de celle-ci par jugement du 25 mai 2021, de sorte que l'exécution de la condamnation à paiement d'une créance antérieure est impossible en application de l'article du code de commerce.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 14 mai 2021 par la societe Tours Football Club SASP a l'encontre de l'arret rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel d'Orleans, dans l'instance enregistree sous le numero P 21-16.633.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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