En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro J 21-17.250 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n°: J 21-17.250
Demandeur: M. [D]
Défendeur: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin
Requête n°: 1453/21
Ordonnance n° : 90511 du 12 mai 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [K] [D], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 décembre 2021 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 21-17.250 formé le 27 mai 2021 par M. [K] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro J 21-17.250 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismaïl
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero J 21-17.250 forme le 27 mai 2021 par M. [K] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.