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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-17.442

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 16 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90595

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: T 21-17.442

Demandeur: la société Pêche Chasse Evasion

Défendeur: la société Nouvelle Europ'Arm

Requête n°: 1428/21

Ordonnance n° : 90595 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Nouvelle Europ'Arm, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Pêche Chasse Evasion, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 novembre 2021 par laquelle la société Nouvelle Europ'Arm demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er juin 2021 par la société Pêche Chasse Evasion à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel d'Angers, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-17.442 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi justifie que sa créancière a fait procéder à deux saisies-attribution les 9 octobre 2019 et 21 juin 2021, à hauteur du total des condamnations prononcées, de sorte que celles-ci doivent être regardées comme exécutées.

La requête sera, par conséquent, rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

[D] [X]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 1er juin 2021 par la societe Peche Chasse Evasion a l'encontre de l'arret rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel d'Angers, dans l'instance enregistree sous le numero T 21-17.442.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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