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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-20.032

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 26 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90597

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: G 21-20.032

Demandeur: M. [O]

Défendeur: M. [E] et autre

Requête n°: 1431/21

Ordonnance n° : 90597 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [S] [E], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [C] [E] épouse [B], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [M] [O], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 novembre 2021 par laquelle M. [S] [E], Mme [C] [E] épouse [B] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 juillet 2021 par M. [M] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-20.032 ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [S] [E] et Mme [C] [E], prise en sa qualité d'héritière de [Z] [D] épouse [E], invoquent l'inexécution de l'arrêt qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire de deux baux commerciaux consentis à M. [O], ordonné son expulsion et condamné celui-ci à leur payer une indemnité d'occupation.

M. [O], qui soutient sans être contredit que l'exploitation d'un hôtel-restaurant dans les lieux donnés à bail constitue sa seule source de revenus, justifie s'acquitter jusqu'à ce jour de l'indemnité d'occupation mise à sa charge.

En cet état,la complète exécution de l'arrêt entraînerait des conséquences manifestement excessives.

La requête sera, par conséquent, rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 26 juillet 2021 par M. [M] [O] a l'encontre de l'arret rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero G 21-20.032.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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