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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-20.230

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 9 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90594

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: Y 21-20.230

Demandeur: M. [X]

Défendeur: la société Areas dommages et autre

Requête n°: 1421/21

Ordonnance n° : 90594 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Areas dommages, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

la société Areas vie, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [X], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 novembre 2021 par laquelle la société Areas dommages, la société Areas vie demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 juillet 2021 par M. [D] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 21-20.230 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les sociétés Areas dommages et Areas vie invoquent l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [X] à leur payer, respectivement, des sommes d'environ 145 000 euros et de 26 000 euros.

M. [X] justifie avoir fait l'objet d'un plan de surendettement par décision du 19 avril 2016, avoir dû vendre, en octobre 2021, la maison d'habitation dont il était propriétaire avec son épouse aux fins de désintéresser un établissement bancaire, lequel n'a pu l'être intégralement, avoir vu le local dans lequel il exerçait son activité d'agent général d'assurance faire l'objet d'une vente sur adjudication, le prix ayant été intégralement reçu par le créancier poursuivant, n'être pas imposable à l'impôt sur le revenu, être locataire et en charge de deux enfants.

Le montant des sommes auquel le demandeur au pourvoi est condamné par l'arrêt soumis à son recours excède ses facultés financières dans une proportion telle que la radiation du rôle constituerait une entrave disproportionnée à son droit d'accès au juge de cassation.

La requête sera, par conséquent, rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

[U] [F]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 27 juillet 2021 par M. [D] [X] a l'encontre de l'arret rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistree sous le numero Y 21-20.230.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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