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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-20.568

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 14 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90600

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: R 21-20.568

Demandeur: la société Vendasi et Cie

Défendeur: la société Interplus Sam

Requête n°: 1444/21

Ordonnance n° : 90600 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Interplus Sam, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Vendasi et Cie, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 1er décembre 2021 par laquelle la société Interplus Sam demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 août 2021 par la société Vendasi et Cie à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Bastia, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-20.568 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Interplus Sam invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné la société Vendasi et Cie à lui payer une somme d'environ

146 000 euros au titre de contrats de mise à disposition de personnel.

La société Vendasi et Cie se prévaut, sans être contredite, d'un accord de règlement échelonné à hauteur de mensualités de 6 600 euros, en cours d'exécution, qui manifeste à suffisance sa volonté de se conformer aux causes de l'arrêt.

La requête sera, par conséquent, rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 2 aout 2021 par la societe Vendasi et Cie a l'encontre de l'arret rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Bastia, dans l'instance enregistree sous le numero R 21-20.568.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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