Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-21.171

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 22 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90587

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-21.171 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: W 21-21.171

Demandeur: la société [1]

Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca

Requête n°: 177/22

Ordonnance n° : 90587 du 12 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 février 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-21.171 formé le 13 août 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes ;

Vu les observations complémentaires du 4 avril 2022 produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'URSSAF invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné la société [1] à lui payer une somme d'environ 4 500 euros au titre d'un redressement de cotisations sociales.

L'URSSAF ayant formé un pourvoi incident contre cet arrêt, de surcroît connexe à un arrêt du même jour rendu par la même cour d'appel à l'égard de la même partie, l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande l'examen simultané de ces pourvois.

La requête en radiation sera, par conséquent, rejetée.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-21.171 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 21-21.171 forme le 13 aout 2021 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Nimes.

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