En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-21.171 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n°: W 21-21.171
Demandeur: la société [1]
Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca
Requête n°: 177/22
Ordonnance n° : 90587 du 12 mai 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 février 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-21.171 formé le 13 août 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes ;
Vu les observations complémentaires du 4 avril 2022 produites au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'URSSAF invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné la société [1] à lui payer une somme d'environ 4 500 euros au titre d'un redressement de cotisations sociales.
L'URSSAF ayant formé un pourvoi incident contre cet arrêt, de surcroît connexe à un arrêt du même jour rendu par la même cour d'appel à l'égard de la même partie, l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande l'examen simultané de ces pourvois.
La requête en radiation sera, par conséquent, rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-21.171 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 21-21.171 forme le 13 aout 2021 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Nimes.
Cette décision dans les analyses du cabinet
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.