Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-23.799

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 10, 9 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR60750

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[P]

Pourvoi n°

: C 21-23.799

Demandeur(s)

: la société Medical Insurance Company

Designated Activity Company

Avocat(s)

: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Défendeur(s)

: M. [D] et autres

Avocat(s)

: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 60750

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Medical Insurance Company Designated Activity Company, dont le siège est [Adresse 6], anciennement MIC Ltd

(MIC DAC), a formé un pourvoi le 2 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 - 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 4],

2°/ à Mme [F] [U] épouse [D], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 1],

4°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 5],

5°/ au Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention de diagnostic ou de soins DISPE, dont le siège est [Adresse 2],

6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 7],

7°/ à la société Sham, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 février 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom de la société Medical Insurance Company Designated Activity Company, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Medical Insurance Company Designated Activity Company de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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