Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-24.321

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 3S, 29 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR60789

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: V 21-24.321

Demandeur(s)

: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)

: la société Roux ambulances taxi transport

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Ordonnance

: 60789

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 4],

[Localité 1], a formé un pourvoi le 17 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Roux ambulances taxi transport, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], ayant un établissement [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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