Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-24.559

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 17, 22 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR60748

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: D 21-24.559

Demandeur(s)

: la société ML conseils, ès qualités

Avocat(s)

: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)

: Mme [D] et autres

Ordonnance

: 60748

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [X]

[R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SIA, a formé un pourvoi le 22 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 5],

[Localité 4],

2°/ à l'Unédic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est

[Adresse 1],

3°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [J] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sia New Company,

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société ML conseils, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société ML conseils de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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