Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 22-10.409

Décision attaquée : tribunal judiciaire d'Evry, 15 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR60743

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[K]

Pourvoi n°

: U 22-10.409

Demandeur(s)

: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)

: M. [B] et autres

Avocat(s)

: la SCP Sevaux et Mathonnet

Ordonnance

: 60743

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 janvier 2022 contre le jugement rendu le 15 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 7],

2°/ à la société François Branchet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], en qualité de représentant en France de la société de droit étranger Medical Insurance Company (MIC), DAC,

3°/ à Mme [W] [R], domiciliée [Adresse 5],

[Localité 6],

4°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à la société Medical Insurance Company (MIC) DAC, dont le siège est

[Adresse 2] (Irlande), représentée en France par la société François Branchet dont le siège est

[Adresse 4],

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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