En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: J 22-12.079
Demandeur(s)
: la société Sofidap
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 4]
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 60733
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Sofidap, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], ayant un établissement
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 février 2022 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Sofidap, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sofidap de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.