En bref
- Décision
Dessaisit le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles de la procédure dont il est saisi contre M. [E] [G] concernant les faits susénoncés ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° H 22-83.193 FS-N
N° 00780
SL2
24 mai 2022
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [U] [Y] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles contre M. [E] [G] visant des faits de prise illégale d'intérêts et de mesures destinées à faire échec à la loi.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles de la procédure dont il est saisi contre M. [E] [G] concernant les faits susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.