QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2022, n° 22-90.005

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00782

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 22-90.005 F-D

N° 00782

24 MAI 2022

SL2

NON LIEU À RENVOI

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2022

La cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, par arrêt en date du 28 février 2022, reçu le 3 mars 2022 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [C] [O] des chefs d'usurpation de titre, et d'exercice illégal de la profession de médecin.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation14 paragraphes, 3 min de lecture

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'article , alinéa 8, du code de la recherche, en ce qu'il interdit aux titulaires d'un doctorat en médecin, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent de pouvoir faire état

du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives :

1- Est-il contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi tel que prévu à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

en ce qu'il introduit une inégalité manifestement excessive, injustifiée et disproportionnée entre ces personnes et les autres titulaires d'un doctorat ?

2- Porte-t-il atteinte au principe de légalité, de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines tel que garanti parl'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe non bis in idem à valeur constitutionnelle en ce qu'il revient à interdire à tout ancien médecin radié de l'ordre national des médecins toute possibilité d'exercer une autre profession (que celle de médecin) en faisant usage de son titre de docteur en médecine ?

3- Porte-t-il atteinte à la liberté d'entreprendre telle que garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, en ce qu'il a pour effet de priver les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel de toute chance et possibilité d'exercer une autre profession en faisant valoir leur titre de docteur ? ».

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure en tant qu'elle concerne les docteurs en médecine et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués par les demandeurs, pour les motifs qui suivent.

5. Les dispositions de l'article , alinéa 8, du code de la recherche instaurent une différence de traitement entre les titulaires d'un doctorat des disciplines de santé, radiés de leurs ordres, et les autres titulaires d'un doctorat, pour lesquels l'obtention de ce titre n'est pas une condition d'exercice de leur profession. Cette différence de traitement repose sur des différences objectives de situation en rapport direct avec l'objet de la loi qui les a instituées, à savoir la protection de la santé publique. Ces dispositions ne portent donc pas atteinte au principe d'égalité, lequel ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes.

6. Ces dispositions, ne font pas perdre leur titre de docteur aux titulaires radiés et ne les privent pas d'exercer d'autres activités professionnelles ou associatives. En se bornant à leur interdire, dans le cadre de ces activités, de faire état d'un diplôme exigé pour une profession qu'ils n'ont plus le droit d'exercer, elles visent à éviter l'usage abusif du titre de docteur en médecine par des personnes qui ne présentent pas des garanties d'intégrité et de moralité suffisantes. Elles assurent une conciliation, qui n'est pas manifestement déséquilibrée, entre le principe de la liberté d'entreprendre et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la santé publique.

7. Ces dispositions visent à garantir l'intégrité et la moralité indispensables à l'usage du titre de docteur en médecine lors d'activités professionnelles ou associatives, en l'interdisant à ceux qui ont fait l'objet des condamnations disciplinaires les plus sévères. Dès lors, s'agissant d'une sanction n'ayant pas le caractère d'une punition, les griefs tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants.

8. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.