RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2022, n° 19-26.240

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 29 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C110394

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 mai 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10394 F

Pourvoi n° Q 19-26.240

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022

La société Crédit immobilier de France développement, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-26.240 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [K] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit immobilier de France développement et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre

DMoyens annexés12 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ses dispositions relatives au « rejet » de la demande reconventionnelle de M. [I], et condamné la société Crédit Immobilier de France Développement à payer à celui-ci la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts,

AUX MOTIFS QUE M. [I] est bien fondé à faire valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde ;

1° ALORS QUE le jugement n'avait pas rejeté la demande indemnitaire de M. [I] mais relevé d'office une exception de litispendance et dit qu'il appartiendra au tribunal de grande instance de Marseille de connaître de l'action en responsabilité dirigée par M. [I] à l'encontre de l'établissement bancaire ; qu'en prétendant infirmer le jugement en ce qu'il aurait rejeté la demande de M. [I], la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits de la cause ;

2° ALORS, subsidiairement, qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait dit qu'il appartiendra au tribunal de grande instance de Marseille de connaître de l'action en responsabilité dirigée par M. [I], sans donner aucun motif à sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Crédit Immobilier de France Développement à payer à M. [K] [I] la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts,

AUX MOTIFS QUE M. [I] reproche à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde en lui consentant les prêts litigieux sans rencontrer les emprunteurs et sans s'assurer de leur situation financière ; que l'établissement bancaire qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que l'obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement ; que la société CIFD ne soutient pas que M. [I] était un emprunteur averti, de sorte qu'il convient de rechercher si les emprunts contractés étaient adaptés aux capacités financières du couple, ainsi que le fait valoir la banque ; qu'il ressort des documents contractuels, qu'en moins de deux mois, les époux [I] se sont endettés auprès du CIFFRA à hauteur de 1 079 239 euros ; que sur la fiche de renseignements bancaires signée par les époux [I] le 10 janvier 2007 (pièce 5 du CIFD), le couple a indiqué avoir des revenus mensuels de 10 700 euros grevés de charges d'un montant de 2 500 euros soit un disponible de 8 200 euros ; que par l'effet des deux prêts, ils ont eu à rembourser des échéances d'un montant total de 6 593 euros, ainsi que le CIFD l'indique en page 34 de ses conclusions, ce qui a eu pour effet de porter les charges à 9 093 euros et à ramener le disponible mensuel à 1 607 euros ; que c'est en vain que le CIFD invoque la consistance du patrimoine immobilier des époux [I] mentionné sur la fiche signée le 10 janvier 2007, alors que le bien situé à [Localité 3] d'une valeur de 799 556 euros faisait l'objet du prêt contracté le mois précédent, ce que la banque ne pouvait ignorer ; qu'en l'état de ces éléments les emprunts contractés par les époux [I] généraient un risque d'endettement excessif et de non remboursement ; qu'en octroyant les prêts litigieux, la banque a manifestement manqué à son devoir de mise en garde et causé à M. [I] un préjudice résultant de la perte de chance de ne pas contracter ; que compte tenu d'une perte de chance moyenne, le préjudice de M. [I] sera réparé par la somme de 500 000 euros ;

ALORS QUE la banque ne manque à son devoir de mise en garde que lorsque le prêt sollicité paraît excessif au regard de l'ensemble des ressources, des charges et du patrimoine mobilier et immobilier de l'emprunteur ; que pour dire que les prêts souscrits étaient excessifs au regard des capacités financières de M. et Mme [I], la cour d'appel retient qu'une fois déduites de leurs revenus mensuels de 10.700 euros les échéances des prêts d'un montant total de 6. 593 euros et leurs autres charges de 2 500 euros, ceux-ci ne disposaient plus que d'une somme de 1 607 euros, et ajoute qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le patrimoine immobilier déclaré qui comprenait le bien acquis au moyen de l'un des deux prêts ; qu'en statuant ainsi, au vu des seuls revenus mensuels actuels des emprunteurs, sans tenir compte, comme elle y était invitée (pp. 33 à 35), d'une part, des revenus locatifs escomptés pour chacun des biens acquis, évalués par la banque à 4 945,14 euros, d'autre part des placements financiers et des biens immobiliers dont étaient propriétaires les emprunteurs avant toute souscription de crédit, dont la valeur totale représentait plus de 700 000 euros, et enfin des remboursements de TVA à intervenir au profit des acquéreurs, d'un montant de 176 865 euros, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.