Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2022, n° 20-18.899

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A1, 23 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C100427

En bref

Décision

Donne acte à Mme [J] [Y] de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 mai 2022

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 427 F-D

Pourvoi n° F 20-18.899

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022

Mme [J] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.899 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 1, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement

1. Vu l'article du code de procédure civile ;

2. Mme [J] [Y] s'est pourvue le 13 août 2020 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris.

3. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 03 février 2022, la SCP Zribi et Texier, a déclaré au nom de Mme [Y], se désister purement et simplement de son pourvoi.

1. Ce désistement est intervenu postérieurement au 19 janvier 2022, date du dépôt du rapport ; il échet d'en donner acte par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [J] [Y] de son désistement de pourvoi ;

CONDAMNE Mme [Y] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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