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Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2022, n° 20-21.578

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 19 mars 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110396

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 mai 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10396 F

Pourvoi n° T 20-21.578

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022

M. [P] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-21.578 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [H] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [B], de Me Balat, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [B]

M. [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes tendant notamment à la condamnation de M. [C] à lui payer la somme de 1 200 000 FCP ;

1°) ALORS QUE celui qui se prévaut d'un acte juridique peut en prouver l'existence par tout moyen s'il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ; que M. [B] faisait valoir dans ses conclusions qu'il avait été, compte tenu des agissements illicites du notaire, dans l'impossibilité matérielle de se procurer un écrit du contrat de prêt (ccl. p. 3) ; que la cour d'appel a relevé que les prêteurs de l'étude notariale n'intervenaient pas à l'acte de prêt et n'en recevaient pas de copie (arrêt, p. 4 § 2) ; qu'en retenant que M. [B] devait rapporter par écrit la preuve de la remise de fonds et de l'obligation de les restituer sans répondre aux conclusions faisant valoir qu'il était dans l'impossibilité de produire un écrit et qu'il pouvait en conséquence rapporter par tout moyen la preuve du contrat de prêt, la cour d'appel a méconnu l'article du code de procédure civile de la Polynésie française ;

2°) ALORS QUE, de surcroît, la cour d'appel a relevé que les prêteurs de l'étude n'intervenaient pas à l'acte de prêt et n'en recevaient pas de copie (arrêt, p. 4 § 2) ; qu'en jugeant, pour débouter M. [B] de ses demandes, qu'il devait rapporter par écrit la preuve de la remise des fonds et de l'obligation de restituer, cependant qu'il résultait de ses constatations l'impossibilité matérielle de produire un écrit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi méconnu les articles et du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article 1892 du même code.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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