RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2022, n° 21-10.498

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 81, 14 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C110385

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 mai 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10385 F

Pourvoi n° V 21-10.498

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022

Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-10.498 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Creatis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [K] [F], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [W], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Creatis, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [W].

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Madame [Z] [W], solidairement avec Monsieur [K] [F], à olayer à la société Créatis la somme de 15 694, 14 euros, avec intérêts légaux à compter du 17 juillet 2015

ALORS QUE l'organisme de crédit est tenu de fournir à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière et doit attirer l'attention de l'emprunteur sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur situation financière, y compris en cas de défaut de paiement ; que la Cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la société Créatis avait satisfait à ces obligations précontractuelles vis-à-vis de Madame [W], privé ainsi cette dernière d'une chance de ne pas contracter l'emprunt litigieux ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la consommation.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.