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Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2022, n° 21-15.433

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 17 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110398

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 mai 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10398 F

Pourvoi n° J 21-15.433

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022

M. [K] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-15.433 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

La société Crédit foncier de France a formé un pourvoi incident éventuel contre le arrêt.

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [Y]

M. [Y] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Crédit Foncier de France à lui payer la seule somme de 12 000 € en réparation du préjudice subi ;

1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; que dès lors, en retenant, pour limiter le préjudice réparable de M. [Y] à la somme de 12 000 €, que l'opération litigieuse présentait un caractère spéculatif inhérent à toute opération de défiscalisation, après avoir énoncé, par motifs adoptés, qu'il résultait des éléments versés aux débats que l'opération n'était pas de nature spéculative, et encore que le Crédit Foncier de France avait présenté une opération de financement non spéculative, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, a privé sa décision de motivation, en violation de l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le préjudice doit être réparé en intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en retenant, pour limiter le préjudice réparable de M. [Y] à la somme de 12 000 €, que l'opération litigieuse présentait un caractère spéculatif inhérent à toute opération de défiscalisation, après avoir énoncé, par motifs adoptés, qu'il résultait des éléments versés aux débats que l'opération n'était pas de nature spéculative, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a accordé une indemnisation seulement partielle, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

3°) ALORS, en outre, QUE l'indemnité de réparation de la perte d'une chance ne peut être fixée à une somme forfaitaire, mais doit correspondre à la fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime, ce qui implique que ces préjudices soient évalués ; qu'en retenant, pour fixer à la somme de 12 000 € la réparation du préjudice de M. [Y], constitué par la perte d'une chance de pas avoir contracté ou d'avoir contracté à des conditions différentes, que s'il énumérait les différents préjudices qu'il aurait subis, il ne justifierait pas des abattements fiscaux procurés par l'opération, sans préciser les préjudices et les abattements dont elle a tenu compte, la cour d'appel, qui a fixé la réparation de la perte de chance de manière forfaitaire, a violé l'article du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

4°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'indemnisation d'une perte de chance doit être proportionnée à la probabilité que la chance se réalise ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour limiter à la somme de 12 000 €, le préjudice subi par M. [Y], résultant de la perte de chance de pas avoir contracté ou de contracter à des conditions différentes, que dès l'origine il ne pouvait ignorer qu'il s'engageait dans une opération financière coûteuse sous couvert de défiscalisation, que l'établissement bancaire ne pouvait être tenu responsable de l'évolution du marché immobilier ou de la solvabilité des locataires et qu'il s'agissait d'une opération spéculative, sans rechercher si M. [Y], dont elle a constaté qu'il souhaitait une opération auto-financée, se serait engagé si le Crédit Foncier de France n'avait pas manqué à ses obligations et lui avait fourni une nouvelle simulation tenant compte de la diminution prévisible de ses ressources ainsi que de l'augmentation du coût du crédit et, par voie de conséquence, de ses besoins accrus de financements sur des fonds personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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