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Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2022, n° 20-23.504

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence SP, 22 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110458

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10458 F

Pourvoi n° M 20-23.504

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 octobre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022

Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-23.504 contre l'ordonnance rendue le 22 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (hospitalisation sans consentement, 1-11 HO), dans le litige l'opposant :

1°/ au Centre hospitalier [3], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, place Verdun, 13100 Aix-en-Provence,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme [I].

Mme [I] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR ordonné la poursuite de son hospitalisation sous contrainte ;

ALORS QUE le maintien d'une hospitalisation complète, sur le fondement de l'article -II-2° du code de la santé publique, est subordonné à ce que l'existence d'un péril pour la santé de la personne persiste à la date à laquelle le premier président ou son délégué statue ; qu'en se bornant à constater qu'il résultait des pièces médicales produites qu'au regard de la pathologie de l'hospitalisée sans son consentement, des soins médicaux indispensables pour remédier à son état clinique étaient nécessaires dès lors qu'elle se trouvait dans un déni complet de la pathologie, qu'elle refusait les soins proposés et qu'elle continuait de présenter un danger pour autrui, pour en déduire que les conditions fixées par l'article du code de la santé publique étaient toujours réunies, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, s'il existait toujours un péril imminent pour sa santé, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles -II-2° et du code de la santé publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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